Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre DR Immo Caraïbes et tout client (vendeur ou acquéreur) pour les services de transaction immobilière réalisés en Guadeloupe.

2. Prestation de services

DR Immo Caraïbes intervient en qualité d'agent immobilier pour la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Nos prestations comprennent :

• Estimation et mise en valeur du bien
• Diffusion et promotion de l'annonce
• Organisation des visites
• Négociation et rédaction des promesses de vente
• Accompagnement jusqu'à l'acte authentique

3. Honoraires

Nos honoraires sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire expressément convenue par écrit. Le montant des honoraires est précisé dans le mandat de vente et/ou dans l'annonce du bien. Les honoraires sont dus à la signature de l'acte authentique ou de la promesse de vente, selon les termes du mandat.

4. Mandat de vente

Le mandat de vente est conclu pour une durée déterminée, précisée dans le contrat. Il peut être renouvelable par tacite reconduction selon les conditions prévues par la loi Hoguet. Le vendeur s'engage à informer l'agence de toute vente réalisée en dehors du mandat.

5. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Fournir l'ensemble des documents et informations nécessaires à la vente
• Informer l'agence de tout événement susceptible d'affecter la vente
• Ne pas vendre le bien par ses propres moyens pendant la durée du mandat (sauf mandat simple)
• Régler les honoraires à l'issue de la transaction

6. Obligations de l'acquéreur

L'acquéreur s'engage à :

• Vérifier ses capacités d'emprunt avant toute offre d'achat
• Respecter les délais de rétractation et de conditions suspensives
• Signer l'acte authentique aux dates convenues

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la transaction. DR Immo Caraïbes traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.

8. Responsabilité

DR Immo Caraïbes met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du préjudice direct.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de DR Immo Caraïbes.

10. Contact

Pour toute question relative aux conditions générales de vente :
contact@dr-immocaraibes.com
+33 6 59 18 43 82